Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Article 1:  Présentation de l’entreprise

 

Le gérant est : Monsieur Fabien JOLIVEL

Siège social : 5 rue Pablo Picasso 76770 Malaunay

Email: fabienjolivel@hotmail.fr

tel: 06.67.15.98.92

 

 

Conformément à la réglementation, Monsieur Fabien JOLIVEL dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

 

- ACACED (Attestation de connaissance des animaux de compagnie d’espèce domestiques pour chien), numéro 2023/9451-f577 en date du 05/05/2023.

- Assurance responsabilité civile professionnelle chez MATMUT contrat N° 971 0002 47936 L

- Statut juridique d’auto entrepreneur, SIRET n° 97830893000012 - RCS Rouen

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service d’éducation canine conclues entre Fabien JOLIVEL, entrepreneur individuel "Fabien Jolivel Educateur Canin" (ci-après «le vendeur») et son client (ci-après, «le Client»).

 

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

 

Fabien Jolivel Educateur Canin est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : conseil à l'adoption, bilans comportementaux canin au domicile du Client, éducation et rééducation canine au domicile du Client ou en extérieur (en fonction des problématiques), pet-sitting pour chien, mantrailing et des séances d'activités ludiques pour le chien.

 

Article 2.1 : Bilan comportemental canin

 

Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour effectuer un bilan comportemental, d’une durée de 2h environ, afin d’établir l’origine du comportement indésirable et proposer un programme de rééducation comportementale ou de guider le Client dans l'éducation de son animal. Le tarif comprend un entretien à domicile et compte-rendu rédigé envoyé par e-mail.

 

Avant la prise de rendez-vous, il est demandé au Client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.

 

Article 2.2 : Education et rééducation canine à domicile ou en extérieur

 

Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux (parc, centre ville, forêt…) selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation ou rééducation personnalisée, d’une durée de 1h, avec le Client et son chien. 

 

Le Vendeur n’impose aucun délai pour l’accomplissement des cours individuels mais conseille que ces derniers soient espacés de 15 jours afin de permettre au client de progresser sur les exercices vus ensemble précédemment. Dans le cas de réactivité sévère, les cours peuvent être espacés de 7 jours seulement. Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur.

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Article 2.3 : Validité des forfaits d'éducation ou de rééducation canine :

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Afin de se donner un maximum de chance  d'accéder aux résultats définis ensemble lors du bilan comportemental, et d'assurer une régularité dans la planification des séances, le forfait "bilan comportemental + 5 séances" a une validité de 5 mois après la date du bilan comportemental, et le forfait "bilan comportemental + 10 séances" a une validité de 10 mois à compter de la date du bilan comportemental.

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Article 2.4 : Pet-sitting pour chiens.

 

Le Vendeur effectue des visites au domicile du client lors de ses absences ponctuelles ou prolongées, ou lorsque le client est dans de l'impossibilité de travailler son chien : il s’assure de l’état de bonne santé du ou des chiens confiés, veille à maintenir la propreté de leur espace de vie, assure une séance d'éducation dans le suivi des objectifs fixés avec le client.

 

Fabien Jolivel Educateur Canin s’engage à respecter scrupuleusement les consignes données par le client lors de l’entretien de la pré-visite.

 

 Pré- Visite :

Avant le départ du client, une pré-visite aura lieu à son domicile afin de :

- Prendre connaissance des habitudes et des besoins de l’animal ou des animaux à prendre en charge,

- Établir le contrat de garde décrivant la prestation, le signer en 2 exemplaires,

- Effectuer le paiement total de la prestation

- Remplir les fiches de renseignements sur l’animal ou les animaux

- Récupérer le double des clés du domicile du client si nécessaire.

 

Suite à la pré-visite, Fabien Jolivel Educateur Canin se réserve le droit de refuser la garde si:

- Fabien Jolivel Educateur Canin juge ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions (Chien agressif et/ou craintif qui ne se laisse pas approcher).

- L’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes

- L’animal est atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.

 

Les visites :

Durant les visites, Fabien Jolivel Educateur Canin s’engage à tenir les principes suivants, pour tout animal et tous les contrats (en fonction des animaux et à la demande du client) :

 

 Pour vos animaux :

• Réapprovisionner en nourriture et en eau fraîche,

• Nettoyer les accidents que l’animal est susceptible de causer,

• Câliner l'animal et jouer avec lui s’il est joueur et consentant,

• Sortir les chiens à chaque visite pour diverses activités (Promenade, jeux …),

• Travailler vos chiens dans la continuité de son éducation, définie préalablement ensemble,

• Envoyer des photos et de nouvelles de l’animal par SMS ou par Whatsapp à chaque visite.

 

 

Pour votre domicile :

 Fabien Jolivel Educateur Canin propose d’autres services gratuitement, ils sont à définir lors de la pré-visite avec le client :

- Relever votre courrier,

- Arroser vos plantes (si le nombre de plantes est peu important),

- Ouvrir et fermer vos volets,

- Aérer votre domicile,

 

Si les animaux manquent de nourriture pour terminer la garde, Fabien Jolivel Educateur Canin achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites/gardes. Un montant de 10€ sera facturé en plus pour le déplacement. Dès le retour du client, tous les frais doivent être remboursés par le client, sur présentation des justificatifs.

 

 

Les promenades et/ou séances pour chien :

 

Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou en longe.

Des poches plastiques pour les déjections des chiens doivent être fournies par le propriétaire.

La durée des promenades varie en fonction des capacités physiques de l’animal et selon la prestation choisie.

Tout matériel, nourriture et accessoires (laisse, longe, harnais, jouets...) doivent être fournis par le propriétaire.

 

En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, le client sera immédiatement prévenu. S'il n'est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir à Fabien Jolivel Educateur Canin pour faire soigner l'animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde. Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du client qui s'engage à les rembourser dès son retour. Les frais de déplacements aller –retour du domicile du client au vétérinaire s’élèvent à 10€ dans un rayon de 10km du domicile du client. Au delà, 0.60€ sera facturé pour chaque kilomètre supplémentaire parcouru.

 

A la fin des services de pet-sitting, une facture détaillée reprenant les frais imprévus (urgences, manque de nourriture…) pourra être remise au client, ainsi que les clés de son domicile. La facture doit être réglée dans son intégralité.

 

Assurances et responsabilités :

 

 Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité Civile.

Fabien Jolivel Educateur Canin ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu'il est seul au domicile du client. 

Fabien Jolivel Educateur Canin décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.) lorsqu’il est seul au domicile du client.

Fabien Jolivel Educateur Canin décline toute responsabilité en cas d’incident si une tierce personne détient les clés du domicile du client et intervient pendant la prestation.

L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d'un animal, Fabien Jolivel Educateur Canin s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.

Fabien Jolivel Educateur Canin s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisés.

Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé.

Fabien Jolivel Educateur Canin s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

 

Obligations du client :

 

Le client s'engage à mettre à la disposition de Fabien Jolivel Educateur Canin :

 

• Le carnet de santé à jour et la carte d'identification de chaque animal (chien)

• La boîte de transport pour chien (en cas d’urgence).

• Le matériel nécessaire pour l'entretien des cages...

• Pour les chiens : laisse, collier, sacs pour ramasser les déjections

• Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation

• Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d'une personne à contacter en cas de besoin

• L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin.

 

 

Le client s'engage à procéder au remboursement des frais dès son retour. Il s'engage également à nous signaler tout problème de santé et assure que l'animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques).

 

Si cela n'est pas le cas, Fabien Jolivel Educateur Canin ne pourra être tenue pour responsable d'une infestation de parasites et se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l'animal et de le facturer au client.

 

Le client s'engage à tenir Fabien Jolivel Educateur Canin informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

 

Le client s’engage à informer de la présence d’un dispositif de vidéo surveillance présent a l’intérieur ou à l’extérieur du domicile. Tout manquement de la part du client pourra amener l’entreprise Fabien Jolivel Educateur Canin à porter plainte pour atteinte à la vie privée, dans le cadre de la protection du droit à l’image.            

 

Article 3 : Obligations du Vendeur :

 

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux les objectifs déterminés avec le Client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

 

Article 4 : Déontologie

 

Le Vendeur, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation respectueuses et bienveillantes dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de la prestation si :

 

• Les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité de l’éducateur ou de celle d’autrui

• La demande du Client n’est pas conforme à la législation en vigueur

• Le chien est malade et/ou représente un risque de contagion

• Le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son Client ou le Client ne dispose pas d’un permis de détention valide pour les chiens de catégories 1 ou 2,

• Le Client fait preuve de brutalité ou de violence sur son chien

• Le Client est irrespectueux ou agressif envers Fabien Jolivel Educateur Canin

• Le Client n'est pas à jour de ses règlements

 

Article 5 : Obligations du Client :

 

Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :

 

• Identification du chien : le Client devra présenter au Vendeur la carte de tatouage ou de la puce électronique.

• Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

• Pour les chiens catégorisés, le Client s'engage à fournir l'attestation d’assurance spécifique, ainsi que le permis de détention pour toute personne participant à la prestation. 

• Le Client propriétaire d’un chien dont les caractéristiques morphologiques peuvent s’apparenter à un chien de catégorie 1 ou 2 doit présenter une diagnose de race.

• A défaut de remise de l’ensemble des éléments demandés, Fabien Jolivel Educateur Canin pourra décider de ne pas assurer la prestation ou de la suspendre dans l’attente de la remise de ces éléments.

 

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur (harnais, longe...).

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.

Pour les chiens de catégorie 1 ou 2 décrits aux articles L211-12 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, et pour les chiens jugés dangereux ou agressifs par Fabien Jolivel Educateur Canin pour des troubles du comportement comme l’agressivité, le port de la muselière est obligatoire en séance.

Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du protocole.

Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation spécifique.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

 

Article 6 : Prise de contact,  Annulation, retard :

 

Prise de contact : Le Client dispose de plusieurs canaux pour prendre contact avec l'entreprise : appel téléphonique, Messagerie SMS, Messagerie Facebook ou Messenger. 

 

Annulation d'une séance : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considérée comme effectuée et dû par le Client. 

A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).

 

Annulation des forfaits : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie …), les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

 

Retard : le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client ou sur un lieu défini préalablement ensemble, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

 

Article 7 : Tarifs

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation.

 

 

Article 8 : Modalités de paiement

 

Le Vendeur accepte le paiement par chèques, espèces ou virement bancaire. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Fabien JOLIVEL

Pour les bilans comportementaux, le Client doit verser la totalité du montant à l'issue du rendez-vous.

Pour les forfaits, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. 

Le premier versement du forfait se fait avant la première séance

 

Article 9 : Responsabilité Civile Professionnelle

 

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation.

 

Article 10 : Confidentialité

 

Le Vendeur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.

 

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du forfait, ainsi qu’après son échéance.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante: www.askaldog.fr, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.

 

Fabien Jolivel Educateur Canin demandera au client l'autorisation pour prendre des photos des animaux travaillés pour les diffuser sur sa page Facebook et son site internet comme références pour sa promotion commerciale.

En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site. En cas d'autorisation, Fabien Jolivel Educateur Canin ne peut être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.

 

 

Article 12 : Règlement des litiges

 

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. 

 

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d'un litige l'opposant à un professionnel.

 

En cas de litige, Fabien Jolivel Educateur Canin désigne le médiateur conventionné par le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat : 239 rue des bottes 01320 CHALAMONT snpcc@snpss.com  https://mediateurprofessionchienchat.fr/